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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
1. La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues aux articles L. 833-11 et L. 834-2 du code de commerce. 2. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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