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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.