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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.