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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : En l'absence de document douanier les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un acquit-à-caution lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un laissez-passer.
Nouvelle version :
En l'absence de document douanierAjout : , les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un ~~Suppression : acquit-à-caution~~Ajout : document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts

Ajout :

lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté

Ajout : ,

pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un

~~Suppression : laissez-passer~~

Ajout : document mentionné au II du même article