Version en vigueur depuis le 9 août 2007
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Version en vigueur du 15 février 2006 au 9 août 2007
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 février 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.