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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 janvier 2004 au 31 août 2004
Version en vigueur du 31 août 2004 au 9 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de l'administration des douanes et droits indirects. Les débits de tabac ordinaires sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III. Une convention d'échanges de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits indirects et le président de cette organisation. II. - Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration des douanes et droits indirects.
Nouvelle version :
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Ajout : manifestation
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Suppression : peut être conclue entre le directeur