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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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77 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : En Suppression : -Ajout : accord Suppression : LesAjout : avec Suppression : débitsAjout : l'organisateur de Suppression : tabac ordinairesAjout : la Suppression : etAjout : manifestation Suppression : temporairesAjout : citée sont
Suppression :
Ajout : à
Suppression : créés
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : 244
Suppression : décision
Ajout : decies
de
Suppression : l'administration des douanes et droits indirects. Les débits
Ajout : l'annexe
Suppression : de
Ajout : III
Suppression : tabac
Ajout : au
Suppression : ordinaires
Ajout : code
Suppression : sont
Ajout : général
Suppression : créés
Ajout : des
Suppression : après
Ajout : impôts,
Suppression : avis
Ajout : le
Suppression : consultatif
Ajout : directeur
Suppression : de
Ajout : régional
Suppression : l'organisation
Ajout : des
Suppression : citée
Ajout : douanes
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : premier
Ajout : droits
Suppression : alinéa
Ajout : indirects
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : 3
Ajout : créer
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : III
Ajout : débit
de
Suppression : l'article 244 quinquedecies
Ajout : tabac
Suppression : de
Ajout : temporaire,
Suppression : l'annexe
Ajout : sur
Suppression : III.
Ajout : la
Suppression : Une
Ajout : demande
Suppression : convention
Ajout : d'un
Suppression : d'échanges
Ajout : gérant
de
Suppression : données démographiques, économiques et commerciales,
Ajout : débit
Suppression : définissant
Ajout : de
Suppression : notamment
Ajout : tabac
Suppression : les
Ajout : ordinaire
Suppression : critères
Ajout : permanent
Suppression : susceptibles
Ajout : situé
Suppression : d'être
Ajout : à
Suppression : utilisés
Ajout : proximité
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : l'émission
Ajout : lieu
de
Suppression : l'avis consultatif
Ajout : la
Suppression : déjà
Ajout : manifestation
Suppression : cité
Ajout : ou
,
Suppression : peut être conclue entre le directeur
Ajout : à
Suppression : général
Ajout : défaut,
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : douanes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : demande
Suppression : droits
Ajout : d'un
Suppression : indirects
Ajout : fournisseur
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : président
Ajout : fabricant
de
Suppression : cette organisation. II.
Ajout : tabacs
Suppression : -
Ajout : manufacturés
Suppression : Les
Ajout : visé
Suppression : débits
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : 1
Suppression : tabac
Ajout : et
Suppression : spéciaux
Ajout : 2
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : créés
Ajout : l'article
Suppression : sur
Ajout : 565
Suppression : décision
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : l'administration
Ajout : général
des
Suppression : douanes et droits indirects
Ajout : impôts
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