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Suppression : Les règles de création des débits de tabac ordinaires permanents sont les suivantes : 1Ajout : I. Suppression : Dans les communes deAjout : - Suppression : 3Ajout : La Suppression : 500Ajout : nomination Suppression : habitantsAjout : d'un Suppression : ouAjout : suppléant Suppression : plus,Ajout : par le Suppression : directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, créerAjout : gérant Suppression : unAjout : d'un débit de tabac ordinaire Suppression : permanentAjout : est Suppression : si,Ajout : facultative. Suppression : aprèsAjout : Un Suppression : l'ouvertureAjout : débitant de Suppression : ce dernier, la commune concernéeAjout : tabac ne Suppression : compteAjout : peut Suppression : pasAjout : se Suppression : plusAjout : faire Suppression : d'unAjout : assister Suppression : débitAjout : que par Suppression : tranche de 3Ajout : un Suppression : 500Ajout : seul Suppression : habitantsAjout : suppléant. Suppression : DansAjout : Le Suppression : leAjout : suppléant Suppression : casAjout : est Suppression : contraire,Ajout : une Suppression : leAjout : personne Suppression : directeurAjout : physique Suppression : régionalAjout : nommément Suppression : desAjout : désignée Suppression : douanesAjout : pour Suppression : etAjout : seconder Suppression : droitsAjout : le Suppression : indirectsAjout : gérant. Suppression : peutAjout : Il Suppression : créerAjout : a Suppression : unAjout : la Suppression : débitAjout : faculté de Suppression : tabac ordinaire permanent dans une zone d'auAjout : le Suppression : moinsAjout : remplacer, Suppression : 3Ajout : s'il Suppression : 500Ajout : s'absente Suppression : habitantsAjout : exceptionnellement de Suppression : cette communeAjout : son Suppression : dépourvueAjout : point de Suppression : débit, si aucun gérant d'un débitAjout : vente Suppression : deAjout : pour Suppression : tabacAjout : une Suppression : ordinaireAjout : durée ne Suppression : sollicite leAjout : dépassant Suppression : transfertAjout : pas Suppression : deAjout : une Suppression : sonAjout : journée Suppression : pointAjout : ou Suppression : deAjout : pour Suppression : venteAjout : activité Suppression : dansAjout : syndicale. Suppression : cetteAjout : Le Suppression : zone,Ajout : suppléant Suppression : conformémentAjout : ne Suppression : auxAjout : peut Suppression : articlesAjout : accomplir Suppression : 57Ajout : des Suppression : MAjout : actes Suppression : etAjout : de Suppression : 57Ajout : gestion Suppression : N.Ajout : à Suppression : LaAjout : la Suppression : créationAjout : place Suppression : d'unAjout : du Suppression : débitAjout : débitant de tabacSuppression : ordinaireAjout : . Suppression : permanentAjout : Le Suppression : neAjout : suppléant doit Suppression : pasAjout : être Suppression : avoirAjout : désigné Suppression : pourAjout : parmi Suppression : effetAjout : les Suppression : deAjout : personnes Suppression : déséquilibrerAjout : suivantes Suppression : leAjout : : Suppression : réseauAjout : a) Suppression : existantAjout : Le Suppression : dansAjout : conjoint, la Suppression : commune duAjout : personne Suppression : lieuAjout : liée Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : gérant Suppression : demandeAjout : par Suppression : ouAjout : un Suppression : dansAjout : pacte Suppression : lesAjout : civil Suppression : communesAjout : de Suppression : limitrophesAjout : solidarité, Suppression : compte tenuAjout : ou Suppression : duAjout : le Suppression : niveauAjout : concubin Suppression : etAjout : reconnu Suppression : deAjout : en Suppression : l'évolutionAjout : cette Suppression : desAjout : qualité, Suppression : ventesAjout : pour Suppression : desAjout : les Suppression : produitsAjout : débits Suppression : duAjout : de tabacSuppression : . Suppression : IlAjout : dont Suppression : peutAjout : le Suppression : êtreAjout : fonds Suppression : égalementAjout : de Suppression : tenuAjout : commerce Suppression : compteAjout : annexé Suppression : desAjout : est Suppression : donnéesAjout : géré Suppression : faisantAjout : en Suppression : l'objetAjout : exploitation Suppression : deAjout : individuelle Suppression : laAjout : ; Suppression : conventionAjout : b) Suppression : citéeAjout : L'un Suppression : auAjout : des Suppression : IAjout : associés de Suppression : l'article 57 C.Ajout : la Suppression : 2.Ajout : société, Suppression : DansAjout : pour les Suppression : communes de moinsAjout : débits de Suppression : 3 500Ajout : tabac Suppression : habitants,Ajout : dont le Suppression : directeur régional des douanes et droits indirectsAjout : fonds Suppression : peut,Ajout : de Suppression : surAjout : commerce Suppression : sonAjout : est Suppression : initiativeAjout : exploité Suppression : ouAjout : par Suppression : àAjout : une Suppression : laAjout : société Suppression : demandeAjout : en Suppression : d'uneAjout : nom Suppression : personneAjout : collectif. Suppression : intéressée,Ajout : II. Suppression : déciderAjout : - Suppression : deAjout : Le Suppression : créerAjout : gérant Suppression : unAjout : d'un débit de tabac ordinaire Suppression : permanent si la commune concernée ne comporte pas deAjout : désigne Suppression : pointAjout : expressément Suppression : deAjout : le Suppression : venteAjout : suppléant Suppression : deAjout : dans Suppression : tabacAjout : le Suppression : etAjout : contrat Suppression : siAjout : mentionné Suppression : laAjout : au Suppression : créationAjout : deuxième Suppression : envisagéeAjout : alinéa Suppression : n'entraîneAjout : du Suppression : pasAjout : 1 de Suppression : préjudice graveAjout : l'article Suppression : auxAjout : 244 Suppression : débitantsAjout : sexies de Suppression : tabac des communes limitrophes. Il peutAjout : l'annexe Suppression : êtreAjout : III Suppression : égalementAjout : au Suppression : tenuAjout : code Suppression : compteAjout : général des Suppression : données faisant l'objet de la conventionAjout : impôts, Suppression : citéeAjout : en Suppression : auAjout : reprenant Suppression : IAjout : les Suppression : deAjout : nom, Suppression : l'articleAjout : prénoms, Suppression : 57Ajout : adresse, Suppression : C.Ajout : profession Suppression : 3.Ajout : et, Suppression : LesAjout : le Suppression : créationsAjout : cas Suppression : ouAjout : échéant, les Suppression : transferts de débitsAjout : liens de Suppression : tabac ordinaires permanents sontAjout : parenté Suppression : interditsAjout : du Suppression : dansAjout : suppléant Suppression : lesAjout : vis-à-vis Suppression : centresAjout : du Suppression : commerciauxAjout : gérant, Suppression : quelleAjout : ainsi que Suppression : soitAjout : l'engagement Suppression : leurAjout : du Suppression : superficie,Ajout : suppléant Suppression : quiAjout : par Suppression : neAjout : sa Suppression : constituentAjout : signature Suppression : pasAjout : sur Suppression : unAjout : ledit Suppression : ensembleAjout : contrat. Suppression : deAjout : Le Suppression : commercesAjout : gérant Ajout : d'un débit de Suppression : proximitéAjout : tabac Suppression : desservantAjout : ordinaire Suppression : principalementAjout : peut Suppression : ouAjout : demander Suppression : enAjout : à Suppression : totalitéAjout : modifier Suppression : lesAjout : le Suppression : résidentsAjout : nom Suppression : d'uneAjout : du Suppression : communeAjout : suppléant Suppression : ruraleAjout : à Suppression : ouAjout : tout Suppression : d'unAjout : moment, Suppression : quartierAjout : à Suppression : d'uneAjout : partir Suppression : communeAjout : de Suppression : urbaine,Ajout : la Suppression : etAjout : date Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : signature Suppression : galeriesAjout : du Suppression : marchandesAjout : contrat Suppression : attenantesAjout : visé Suppression : àAjout : au Suppression : desAjout : premier Suppression : hypermarchésAjout : alinéa.