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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 janvier 2004 au 31 août 2004
Version en vigueur du 31 août 2004 au 9 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 244 undecies de l'annexe III fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce. Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le point de vente tabac. Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les gérants Suppression : desAjout : de
débits de tabac ordinaires
Suppression : visés
Ajout : peuvent
Suppression : à
Ajout : fermer
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : 244
Ajout : débits
Suppression : undecies
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : jours
Suppression : l'annexe
Ajout : fériés.
Suppression : III
Ajout : II.
Suppression : fixent
Ajout : -
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : heures
Ajout : gérants
Suppression : d'ouverture
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : débits
de
Suppression : fermeture
Ajout : tabac
Suppression : du
Ajout : ordinaires
Suppression : débit
Ajout : peuvent
Ajout : prendre un congé annuel
de
Suppression : tabac
Ajout : six
Suppression : ordinaire
Ajout : semaines.
Suppression : en
Ajout : Les
Suppression : se
Ajout : six
Suppression : conformant
Ajout : semaines
Suppression : notamment
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : congés
Suppression : habitudes
Ajout : ne
Suppression : locales
Ajout : peuvent
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : commerce
Ajout : être prises de façon consécutive
.
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : commerce
Ajout : gérants
Suppression : annexé
Ajout : doivent
Suppression : ne
Ajout : tenir
Suppression : peut
Ajout : compte
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : l'ouverture
Suppression : ouvert
Ajout : des
Suppression : si
Ajout : autres
Ajout : débits de tabac du secteur dans
le
Suppression : débit
Ajout : choix
de
Suppression : tabac
Ajout : leurs
Suppression : est
Ajout : périodes
Suppression : fermé
Ajout : de congés
. En
Suppression : revanche
Ajout : cas de fermeture pendant les congés annuels
,
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : débitant
Ajout : affiche
Ajout : comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin. III. - Un gérant
de
Ajout : débit de
tabac
Ajout : ordinaire
peut
Suppression : fermer
Ajout : se
Suppression : le
Ajout : faire
Suppression : commerce
Ajout : remplacer
Suppression : annexé
Ajout : pendant
Ajout : ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes : a) Son suppléant ; b) Un salarié dûment déclaré
et
Suppression : n'ouvrir
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : situation
Suppression : le
Ajout : régulière
Suppression : point
Ajout : au
Ajout : regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période