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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 janvier 2004 au 31 août 2004
Version en vigueur du 31 août 2004 au 9 août 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque leAjout : Le gérant Suppression : d'unAjout : de débit de tabac ordinaire Suppression : doit
Ajout : qui,
Suppression : s'absenter
Ajout : pour
Suppression : exceptionnellement
Ajout : des raisons de santé
,
Suppression : pendant
Ajout : ne
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : période
Ajout : pas
Suppression : d'ouverture
Ajout : exercer
Ajout : ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion
du débit
Ajout : par une personne de son choix
,
Suppression : pour
Ajout : à
Ajout : condition que le remplaçant soit
une
Suppression : durée
Ajout : personne
Ajout : citée au III de l'article 57 H. Le remplacement
ne
Suppression : dépassant
Ajout : peut
pas
Suppression : une
Ajout : excéder
Suppression : journée
Ajout : six mois
,
Suppression : ou
Ajout : éventuellement
Suppression : pour
Ajout : renouvelables
Suppression : activité
Ajout : une
Suppression : syndicale,
Ajout : fois.
Suppression : il
Ajout : Pendant
Suppression : peut
Ajout : le remplacement
,
Suppression : s'il
Ajout : le
Suppression : n'a
Ajout : gérant
Suppression : pas
Ajout : conserve
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : possibilité
Ajout : droits
Ajout : en matière
de
Suppression : se
Ajout : rémunération
Suppression : faire
Ajout : et
Suppression : remplacer
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : régime
Suppression : son
Ajout : d'allocation
Suppression : suppléant,
Ajout : viagère.
Suppression : confier
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : manquements
Suppression : tenue
Ajout : aux
Ajout : obligations
du
Suppression : débit
Ajout : contrat
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : salarié
Ajout : deuxième
Suppression : en
Ajout : alinéa
Suppression : situation
Ajout : du
Suppression : régulière
Ajout : 1
Ajout : de l'article 244 sexies de l'annexe III
au
Suppression : regard
Ajout : code
Ajout : général des impôts relevés à l'encontre
du
Suppression : droit
Ajout : suppléant
Ajout : ou
du
Suppression : travail
Ajout : salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire