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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 5 janvier 1993

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quiconque désire importer acquérir à titre gratuit ou onéreux obtenir en location faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction des services fiscaux du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.
Nouvelle version :
Quiconque désire importer~~Suppression :~~ Ajout : ,acquérir à titre gratuit ou onéreuxAjout : , obtenir en location~~Suppression :~~

Ajout : ,

faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation

~~Suppression :~~

Ajout : ,

à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction

Ajout : régionale

des

~~Suppression : services~~

Ajout : douanes

~~Suppression : fiscaux~~

Ajout : et

Ajout : droits indirects

du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.