Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des Suppression : impôtsAjout : douanes Ajout : et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : douanes Ajout : et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable. Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.