Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

16 mots ajoutés5 mots supprimés

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable. Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.
Nouvelle version :
En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir ~~Suppression : l'acquit-à-caution~~Ajout : le Ajout : document indispensable~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Ce~~Ajout : mentionné ~~Suppression : titre~~Ajout : au Ajout : I de ~~Suppression : mouvement~~Ajout : l'article Ajout : 302 M du code général des impôts. Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.