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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 5 janvier 1993

Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des impôts de sa résidence au cédant au loueur au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.
Nouvelle version :
Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes Ajout : et droits indirects de sa résidence au cédant~~Suppression :~~ Ajout : ,

au loueur

~~Suppression :~~

Ajout : ,

au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.