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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 5 janvier 1993
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de rachat doit être motivée et mentionner : En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande; En ce qui concerne le ou les appareils : a. Leur nombre leur nature (marque et type) les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche; b. Leurs numéros de poinçonnement; c. Le prix de rachat unitaire proposé. La demande doit être adressée à la direction des services fiscaux du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nouvelle version :
La demande de rachat doit être motivée et mentionner : En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande
Ajout :
; En ce qui concerne le ou les appareils : a. Leur nombre
Suppression :
Ajout : ,
leur nature (marque et type)
Suppression :
Ajout : ,
les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche
Ajout :
; b. Leurs numéros de poinçonnement
Ajout :
; c. Le prix de rachat unitaire proposé. La demande doit être adressée à la direction
Ajout : régionale
des
Suppression : services
Ajout : douane
Suppression : fiscaux
Ajout : et
Ajout : droits indirects
du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.