Ajout : droits indirects territorialement compétent. Ne peuvent être habilités que
les
Suppression : coopératives
Ajout : syndicats
viticoles
Suppression : doivent
Ajout : ou
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : Justifier
Ajout : groupements
Suppression : de
Ajout : professionnels.
Suppression : leur
Ajout : Les
Suppression : qualité
Ajout : personnes
Suppression : d'assujetti
Ajout : habilitées
à
Suppression : la
Ajout : détenir
Suppression : taxe
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : capsules
Suppression : la
Ajout : représentatives
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : ajoutée
Ajout : droits
Suppression : ;
Ajout : sont
Suppression : Fournir
Ajout : comptables
Ajout : des droits représentés par les marques fiscales détenues. Elles fournissent
un cautionnement
Suppression : spécial
garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules
Suppression : ou
Ajout : détenues
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Suppression : feuilles
Ajout : qu'aux
Suppression : métalliques
Ajout : droits
Suppression : revêtues
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : timbre
Ajout : capsules
Suppression : utilisées
Ajout : expédiées
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : ressortant
Ajout : récoltants
Suppression : en
Ajout : sous
Suppression : manquants
Ajout : le
Ajout : couvert du document mentionné
au
Suppression : compte
Ajout : I
de
Suppression : magasin
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : 302
Suppression : Déclarer
Ajout : M
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : bureau
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : déclarations
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : impôts.
Suppression : la
Ajout : Une
Suppression : direction
Ajout : personne
Suppression : générale
Ajout : habilitée
Ajout : peut être autorisée par le directeur régional
des douanes et droits indirects
Ajout : à percevoir le droit de circulation et les taxes parafiscales lors de
la
Suppression : contenance
Ajout : répartition
des
Suppression : vaisseaux
Ajout : capsules
Suppression : foudres
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : ses
Suppression : autres
Ajout : seuls
Suppression : récipients
Ajout : adhérents.
Suppression : d'une
Ajout : Ces
Suppression : capacité
Ajout : droits
Suppression : supérieure
Ajout : sont
Ajout : reversés mensuellement
à
Suppression : 10
Ajout : la
Suppression : hectolitres
Ajout : recette
Ajout : des douanes et droits indirects
dont
Ajout : dépend
la
Suppression : contenance
Ajout : personne
Suppression : doit
Ajout : habilitée.
Suppression : être
Ajout : Ces
Suppression : vérifiée
Ajout : personnes
Ajout : doivent tenir une comptabilité matières
dans
Ajout : laquelle sont repris : a) En entrée, avec
les
Suppression : conditions
Ajout : références
Suppression : réglementaires
Ajout : au
Ajout : document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts, le nombre de capsules reçues, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux,
et
Ajout : ,
Suppression : marqués
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : cas
Suppression : chacun
Ajout : échéant,
Suppression : d'eux
Ajout : titre
Ajout : alcoométrique volumique ...)
;
Suppression : S'engager
Ajout : b)
Ajout : En sortie,
par
Suppression : écrit
Ajout : destinataire
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : supporter
Ajout : par
Suppression : sans
Ajout : catégorie,
Suppression : formalités
Ajout : le
Ajout : nombre de capsules expédiées ou livrées, avec
les
Suppression : visites
Ajout : références,
Suppression : et
Ajout : selon
Suppression : vérifications
Ajout : le
Ajout : cas, au document mentionné au I ou au II de l'article 302 M
du
Suppression : service
Ajout : code
Ajout : général
des
Ajout : impôts. Cette comptabilité matières ainsi que les capsules détenues sont tenues à la disposition des agents des
douanes et droits indirects
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : leurs
Ajout : fin
Suppression : magasins
Ajout : de
Suppression : caves
Ajout : contrôle.
Suppression : et
Ajout : La
Suppression : celliers
Ajout : personne
Suppression : pour
Ajout : habilitée
Suppression : le
Ajout : effectue
Suppression : contrôle
Ajout : mensuellement
Ajout : la balance des entrées et sorties
de la
Suppression : régularité
Ajout : comptabilité
Suppression : de
Ajout : matières
Suppression : leurs
Ajout : et
Suppression : opérations
Ajout : transmet ce document au service des douanes et droits indirects dont elle dépend au plus tard le cinquième jour du mois suivant