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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 5 janvier 1993

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les syndicats viticoles et les groupements professionnels qui désirent assurer la commande collective et la répartition des capsules représentatives des droits destinées aux récoltants doivent être agréés par le directeur des services fiscaux de leur département. Ils fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits sur les capsules détenues ainsi que sur les capsules expédiées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants.
Nouvelle version :
Les syndicats viticoles et les groupements professionnels qui désirent assurer la commande collective et la répartition des capsules représentatives des droits destinées aux récoltants doivent être agréés par le directeur Ajout : régional des ~~Suppression : services~~

Ajout : douanes

~~Suppression : fiscaux~~

Ajout : et

~~Suppression : de~~

Ajout : droits

~~Suppression : leur~~

Ajout : indirects

~~Suppression : département~~

Ajout : territorialement compétent

. Ils fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits sur les capsules détenues ainsi que sur les capsules expédiées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants.