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Version en vigueur depuis le 12 mai 1996
L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel. Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 56 J septies · Code général des impôts, annexe IV. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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