Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés13 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme Suppression : auAjout : auxSuppression : modèleAjout : modèles figurant Suppression : enAjout : auxSuppression : annexeAjout : annexes I Suppression : àAjout : etSuppression : l'arrêtéAjout : I
Suppression : du
Ajout : bis
Suppression : 13
Ajout : au
Suppression : février
Ajout : présent
Suppression : 2006
Ajout : arrêté
(JO du 15). Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de
Suppression : Paris - Ile-de-France
Ajout : Paris-Ile-de-France
accompagnée du moyen de paiement correspondant. 2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes : a. nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; b. matricule du débit ; c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; d. type de mouvement : livraisons
Ajout : de cigares et cigarillos
,
Ajout : livraisons des autres produits du tabac,
reprises
Ajout : de cigares et cigarillos
,
Ajout : reprises des autres produits du tabac,
corrections de livraisons
Ajout : de cigares
et
Ajout : cigarillos,
corrections de
Ajout : livraisons des autres produits du tabac, corrections de
reprises
Ajout : de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac
; e. montant du mouvement
Ajout : pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac
; f. montant de la remise nette allouée
Ajout : pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac
. Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.