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1Suppression : . La déclaration desAjout : ° Suppression : quantitésAjout : Pour Suppression : deAjout : les tabacs manufacturés Suppression : livréesAjout : mis Suppression : auAjout : à Suppression : débitantAjout : la Ajout : consommation au cours du mois précédentAjout : , Suppression : mentionnéesAjout : la Ajout : déclaration des quantités mises à la consommation visée au Suppression : dixièmeAjout : deuxième alinéa de l'article Suppression : 568Ajout : 575 Ajout : C du code général des impôts Suppression : etAjout : permettant Ajout : la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise au Suppression : onzièmeAjout : neuvième alinéa de l'article Suppression : 2Ajout : 568 du Suppression : décretAjout : même Suppression : n°Ajout : code Suppression : 63-1104Ajout : liquidant Suppression : duAjout : le Suppression : 30Ajout : droit Suppression : octobreAjout : de Suppression : 1963Ajout : licence, Suppression : modifiéAjout : sont Suppression : estAjout : transmises Suppression : conformeAjout : par Suppression : auxAjout : le Suppression : modèlesAjout : fournisseur Suppression : figurantAjout : agréé Suppression : auxAjout : par Suppression : annexesAjout : voie Suppression : AAjout : électronique. Suppression : etAjout : Le Suppression : BAjout : paiement Suppression : àAjout : des Suppression : l'arrêtéAjout : droits Suppression : duAjout : le Suppression : 26Ajout : mois Suppression : décembreAjout : suivant Suppression : 2007Ajout : celui Suppression : modifiantAjout : de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 56Ajout : liquidation Suppression : AJAjout : est Suppression : deAjout : effectué Suppression : l'annexeAjout : par Suppression : IVAjout : télérèglement Suppression : auAjout : auprès Suppression : codeAjout : de Suppression : généralAjout : la Ajout : recette interrégionale des Suppression : impôtsAjout : douanes Suppression : etAjout : située Suppression : fixantAjout : dans le Suppression : contenu desAjout : ressort Suppression : déclarationsAjout : territorial de Suppression : livraisonsAjout : l'entrepôt Suppression : deAjout : fiscal Suppression : tabacAjout : suspensif des Suppression : fournisseursAjout : droits Suppression : auxAjout : d'accises Suppression : débitsAjout : d'où Suppression : deAjout : sont Suppression : tabac,Ajout : issues Suppression : modifiéAjout : les mises à la consommation. Suppression : LesAjout : 2° Suppression : livraisonsAjout : La Ajout : déclaration des quantités de tabacs manufacturés Suppression : sontAjout : livrées Suppression : déclaréesAjout : aux Suppression : enAjout : débitants Suppression : tenantAjout : au Suppression : compteAjout : cours Suppression : desAjout : du Suppression : correctionsAjout : mois Suppression : deAjout : précédent, Suppression : livraisonsAjout : mentionnée Suppression : etAjout : au Suppression : aprèsAjout : onzième Suppression : diminutionAjout : alinéa Suppression : desAjout : de Suppression : reprises.Ajout : l'article Suppression : CetteAjout : 2 Suppression : déclarationAjout : du Suppression : estAjout : décret Suppression : établieAjout : n° Suppression : enAjout : 63-1104 Suppression : unAjout : du Suppression : exemplaireAjout : 30 Suppression : surAjout : octobre Suppression : papierAjout : 1963 Suppression : àAjout : et Suppression : en-têteAjout : liquidant Suppression : duAjout : la Suppression : fournisseur.Ajout : cotisation Suppression : ElleAjout : au Suppression : estAjout : régime Suppression : datéeAjout : d'allocation Suppression : etAjout : viagère Suppression : signée.Ajout : des Suppression : ElleAjout : gérants Suppression : estAjout : de Suppression : transmiseAjout : débits Suppression : auAjout : de Suppression : chefAjout : tabac, Suppression : deAjout : est Suppression : serviceAjout : transmise Suppression : comptableAjout : par Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : fournisseur Suppression : directionAjout : agréé Suppression : généraleAjout : par Suppression : desAjout : voie Suppression : douanesAjout : électronique. Suppression : etAjout : Le Suppression : droitsAjout : paiement Suppression : indirectsAjout : le Suppression : deAjout : mois Suppression : 1reAjout : suivant Suppression : etAjout : celui de Suppression : 2eAjout : la Suppression : catégorieAjout : liquidation Suppression : deAjout : est Suppression : Paris-Ile-de-FranceAjout : effectué Suppression : accompagnéeAjout : par Ajout : télérèglement auprès du Suppression : moyenAjout : trésorier Suppression : deAjout : général Suppression : paiementAjout : des Suppression : correspondantAjout : douanes. Suppression : 2.Ajout : 3° La déclaration mensuelle des livraisons Suppression : mentionnéeAjout : effectuées Suppression : auAjout : par Suppression : dixièmeAjout : le Suppression : alinéaAjout : fournisseur Suppression : deAjout : agréé Suppression : l'articleAjout : à Ajout : chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l' article 568 du code général des impôts Ajout : , est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier. Elle comporte les informations suivantes : aSuppression : .Ajout : ) Suppression : nomAjout : Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; bSuppression : .Ajout : ) Suppression : matriculeAjout : Matricule du débit ; cSuppression : .Ajout : ) Suppression : codeAjout : Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; dSuppression : .Ajout : ) Suppression : typeAjout : Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ; eSuppression : .Ajout : ) Suppression : montantAjout : Montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ; fSuppression : .Ajout : ) Suppression : montantAjout : Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac. Suppression : CetteAjout : 4° Ajout : Pour la déclaration Suppression : estAjout : du Suppression : datéeAjout : droit Suppression : etAjout : de Suppression : transmiseAjout : licence, Suppression : parAjout : de Suppression : voieAjout : la Suppression : informatiqueAjout : cotisation au Ajout : régime d'allocation viagière des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au centre informatique douanierAjout : , les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises.Ajout : 5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément aux tableaux ci-après : Du 1er janvier au 31 décembre 2020 : France continentale Corse Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 9,94 % 13,253 % Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 7,90 % 10,533 % Droit de licence 1,88 % 2,507 % Cotisation au R. A. V. G. D. T 0,16 % 0,213 % A partir du 1er janvier 2021 : France continentale Corse Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 9,94 % 13,253 % Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 8,00 % 10,667 % Droit de licence 1,78 % 2,373 % Cotisation au R. A. V. G. D. T 0,16 % 0,213 %