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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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467 mots ajoutés162 mots supprimés
Ajout · Suppression
1Suppression : . La déclaration desAjout : °Suppression : quantitésAjout : PourSuppression : deAjout : les tabacs manufacturés Suppression : livréesAjout : misSuppression : auAjout : àSuppression : débitantAjout : laAjout : consommation au cours du mois précédentAjout : ,
Suppression : mentionnées
Ajout : la
Ajout : déclaration des quantités mises à la consommation visée
au
Suppression : dixième
Ajout : deuxième
alinéa de l'article
Suppression : 568
Ajout : 575
Ajout : C
du code général des impôts
Suppression : et
Ajout : permettant
Ajout : la liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités livrées reprise
au
Suppression : onzième
Ajout : neuvième
alinéa de l'article
Suppression : 2
Ajout : 568
du
Suppression : décret
Ajout : même
Suppression : n°
Ajout : code
Suppression : 63-1104
Ajout : liquidant
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : 30
Ajout : droit
Suppression : octobre
Ajout : de
Suppression : 1963
Ajout : licence,
Suppression : modifié
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : transmises
Suppression : conforme
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : modèles
Ajout : fournisseur
Suppression : figurant
Ajout : agréé
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : annexes
Ajout : voie
Suppression : A
Ajout : électronique.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : B
Ajout : paiement
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'arrêté
Ajout : droits
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : 26
Ajout : mois
Suppression : décembre
Ajout : suivant
Suppression : 2007
Ajout : celui
Suppression : modifiant
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 56
Ajout : liquidation
Suppression : AJ
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : effectué
Suppression : l'annexe
Ajout : par
Suppression : IV
Ajout : télérèglement
Suppression : au
Ajout : auprès
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : général
Ajout : la
Ajout : recette interrégionale
des
Suppression : impôts
Ajout : douanes
Suppression : et
Ajout : située
Suppression : fixant
Ajout : dans
le
Suppression : contenu des
Ajout : ressort
Suppression : déclarations
Ajout : territorial
de
Suppression : livraisons
Ajout : l'entrepôt
Suppression : de
Ajout : fiscal
Suppression : tabac
Ajout : suspensif
des
Suppression : fournisseurs
Ajout : droits
Suppression : aux
Ajout : d'accises
Suppression : débits
Ajout : d'où
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : tabac,
Ajout : issues
Suppression : modifié
Ajout : les mises à la consommation
.
Suppression : Les
Ajout : 2°
Suppression : livraisons
Ajout : La
Ajout : déclaration des quantités
de tabacs manufacturés
Suppression : sont
Ajout : livrées
Suppression : déclarées
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : débitants
Suppression : tenant
Ajout : au
Suppression : compte
Ajout : cours
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : corrections
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : précédent,
Suppression : livraisons
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : après
Ajout : onzième
Suppression : diminution
Ajout : alinéa
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : reprises.
Ajout : l'article
Suppression : Cette
Ajout : 2
Suppression : déclaration
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : décret
Suppression : établie
Ajout : n°
Suppression : en
Ajout : 63-1104
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : exemplaire
Ajout : 30
Suppression : sur
Ajout : octobre
Suppression : papier
Ajout : 1963
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : en-tête
Ajout : liquidant
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : fournisseur.
Ajout : cotisation
Suppression : Elle
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : régime
Suppression : datée
Ajout : d'allocation
Suppression : et
Ajout : viagère
Suppression : signée.
Ajout : des
Suppression : Elle
Ajout : gérants
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : transmise
Ajout : débits
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : chef
Ajout : tabac,
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : service
Ajout : transmise
Suppression : comptable
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : fournisseur
Suppression : direction
Ajout : agréé
Suppression : générale
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : voie
Suppression : douanes
Ajout : électronique.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : droits
Ajout : paiement
Suppression : indirects
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : mois
Suppression : 1re
Ajout : suivant
Suppression : et
Ajout : celui
de
Suppression : 2e
Ajout : la
Suppression : catégorie
Ajout : liquidation
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : Paris-Ile-de-France
Ajout : effectué
Suppression : accompagnée
Ajout : par
Ajout : télérèglement auprès
du
Suppression : moyen
Ajout : trésorier
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : paiement
Ajout : des
Suppression : correspondant
Ajout : douanes
.
Suppression : 2.
Ajout : 3°
La déclaration mensuelle des livraisons
Suppression : mentionnée
Ajout : effectuées
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : dixième
Ajout : le
Suppression : alinéa
Ajout : fournisseur
Suppression : de
Ajout : agréé
Suppression : l'article
Ajout : à
Ajout : chaque débitant le mois précédent, mentionnée à l' article
568 du code général des impôts
Ajout : , est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier. Elle
comporte les informations suivantes : a
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : nom
Ajout : Nom
ou raison sociale et adresse du fournisseur ; b
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : matricule
Ajout : Matricule
du débit ; c
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : code
Ajout : Code
débitant (numéro d'ordre du gérant) ; d
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : type
Ajout : Type
de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac ; e
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : montant
Ajout : Montant
du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac ; f
Suppression : .
Ajout : )
Suppression : montant
Ajout : Montant
de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.
Suppression : Cette
Ajout : 4°
Ajout : Pour la
déclaration
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : datée
Ajout : droit
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : transmise
Ajout : licence,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : voie
Ajout : la
Suppression : informatique
Ajout : cotisation
au
Ajout : régime d'allocation viagière des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au
centre informatique douanier
Ajout : , les livraisons de tabacs manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des reprises
.
Ajout : 5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément aux tableaux ci-après : Du 1er janvier au 31 décembre 2020 : France continentale Corse Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 9,94 % 13,253 % Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 7,90 % 10,533 % Droit de licence 1,88 % 2,507 % Cotisation au R. A. V. G. D. T 0,16 % 0,213 % A partir du 1er janvier 2021 : France continentale Corse Remise brute due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 9,94 % 13,253 % Remise nette due aux débitants (toutes catégories fiscales de tabacs manufacturés) 8,00 % 10,667 % Droit de licence 1,78 % 2,373 % Cotisation au R. A. V. G. D. T 0,16 % 0,213 %