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Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation de paiement sur états à l'expiration de chaque mois et dans les vingt premiers jours du mois suivant. A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître : Ajout : a) Les numéros des premier et dernier actes Ajout : ou requêtes inscrits sur le registre au cours du mois considéréAjout : ; Ajout : b) Le nombre de ces actesAjout : ou requêtes ; Ajout : c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées Suppression : àAjout : aux Ajout : f, g, i et j du I de l'article 93 H quater CSuppression : ,