Version en vigueur depuis le 8 juin 2006
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique.
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 8 juin 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.