Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

77 mots ajoutés36 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 16 décembre 2006

Version en vigueur du 16 décembre 2006 au 1 novembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au service des impôts de Menton. Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées au service des impôts de Menton.
Nouvelle version :
Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, ~~Suppression : sont~~Ajout : souscrivent ~~Suppression : tenues~~