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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 décembre 2006 au 1 novembre 2017
Version en vigueur du 1 novembre 2017 au 31 mai 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : 1° D'impôt sur le revenu ; 2° D'impôt de solidarité sur la fortune ; 3° De dons manuels ; 4° De droits de succession ; Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
Nouvelle version :
Ajout : I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : 1°
Suppression : D'impôt
Ajout : d'impôt
sur le revenu ; 2°
Suppression : D'impôt
Ajout : d'impôt
de solidarité sur la fortune
Suppression : ; 3° De dons manuels ; 4° De droits de succession ;
Ajout : .
Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service.
Ajout : II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations : 1° de don manuel ; 2° de succession.