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Version en vigueur du 1 novembre 2017 au 31 mai 2018

Version en vigueur du 31 mai 2018 au 16 février 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : 1° d'impôt sur le revenu ; 2° d'impôt de solidarité sur la fortune. Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé ou est réputé se situer en France et qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent également les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts auprès de ce service. II. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations : 1° de don manuel ; 2° de succession.
Nouvelle version :
I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations : 1° d'impôt sur le revenu ; 2° d'impôt