Article 121 Z quinquies (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 16 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 16 décembre 2006

Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au service des impôts de Menton. Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées au service des impôts de Menton.