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Ajout · Suppression
Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets d'entrée dans les salles de spectacles sont tenus de souscrire une déclaration de profession au bureau de déclarations de la direction générale des Suppression : impôtsAjout : douanes et droits indirects. Les fabricants importateurs ou marchands doivent en outre déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de spectaclesSuppression : Ajout : ,en précisant : 1Suppression : oAjout : ° Les noms et adresses des établissements destinatairesAjout : ; 2Suppression : oAjout : ° Le nombre des billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix des places. Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les livraisons à la direction
Ajout : régionale
des
Suppression : services
Ajout : douanes
Suppression : fiscaux
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : droits
Suppression : département
Ajout : indirects
Suppression : où
Ajout : dans
Ajout : le ressort de laquelle
sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Ajout : direction régionale des douanes et droits indirects des
départements où se trouve situé le domicile de ces derniers ainsi
Suppression : que
Ajout : qu'à
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : direction régionale de
ceux où s'exerce leur activité. Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article. Les billets doivent porter l'indication lisible
Suppression :
Ajout : ,
soit du nom du fabricant
Suppression :
Ajout : ,
s'ils sont fabriqués en France
Suppression :
Ajout : ,
soit du nom de l'importateur s'ils proviennent de l'étranger. Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés. Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les billets reçus.