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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1997.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F ~~Suppression : pour~~Ajout : à Ajout : compter de l'année ~~Suppression : 1997~~Ajout : 1998.