Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
32 mots ajoutés10 mots supprimés
Suppression : LeAjout : En Suppression : tauxAjout : application de Suppression : la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôtsAjout : , le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole