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Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Suppression : FondsAjout : fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés Ajout : conformément aux dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit : Art. A. 421-3 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit : Suppression : a) Contribution des entreprises d'assurance Suppression : :Ajout : au Ajout : titre du 1Ajout : ° Suppression : pde l'article R