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Version en vigueur depuis le 12 juin 2021
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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