Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout46 mots supprimés
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FE par la communication des informations Suppression : sur un support informatique ou par réseauSuppression : ou par l'envoi des imprimés normalisés.Suppression : Les établissements n'assurant pas la gestion des comptes à l'aide d'un moyen informatique de traitement de l'information sont tenus d'en informer le centre de services informatiques avant tout envoi de déclaration à ce service.