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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 octobre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts. Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. Cette administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.
Nouvelle version :
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôtsAjout : ou à l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne. Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. ~~Suppression : Cette administration~~

Ajout : L'administration

statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.