Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout14 mots supprimés

Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 octobre 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts ou à l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne. Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.
Nouvelle version :
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts~~Suppression : ou à l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne~~. Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée d'une notice sur ses caractéristiques techniques. L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de l'administration des postes et télécommunications.