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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Un spécimen complet de chaque machine agréée avec ses accessoires est déposé par le constructeur au centre national d'études des télécommunications (groupement de mécanisation postale). Ce dépôt ne donne lieu à aucune rétribution.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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