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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 octobre 2000

Version en vigueur depuis le 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne.
Nouvelle version :
La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et l'administration des impôts~~Suppression : ou l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne~~.