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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 octobre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés par le service des impôts à utiliser ces appareils. Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration des impôts au concessionnaire.
Nouvelle version :
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés Ajout : à utiliser ces appareils par le service des impôts ~~Suppression : à~~Ajout : ou ~~utiliser~~

Suppression :

Ajout : par

~~Suppression : ces~~

Ajout : le

~~Suppression : appareils~~

Ajout : service des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne

. Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration

~~Suppression : des impôts~~

au concessionnaire.