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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Seront réputés non timbrés : les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ; les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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