: 1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des
Suppression : empreintes ou
marques destinées à :
Suppression : a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;
b) Attester le paiement ou la constatation des droits
Suppression : en remplacement
Ajout : représentatifs
des
Suppression : vignettes ou timbres
Ajout : droits
Suppression : fiscaux
Ajout : indirects
Suppression : représentatifs
Ajout : par
des
Suppression : droits
Ajout : marques
Suppression : indirects
Ajout : fiscales
, dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale. 2° Sont désignés sous le nom de
Suppression : :
" matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique ou digitale des
Suppression : empreintes destinées à valider les documents d'accompagnement mentionnés à l' article 302 M du code général des impôts et les documents, bons et
Ajout : marques
Suppression : certificats
Ajout : fiscales
Suppression : ou
Ajout : destinées
à attester le paiement ou la constatation des droits. II. – Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les marques fiscales
Suppression : ou empreintes
fournies par les matériels ou logiciels désignés au I doivent :
Suppression : 1
Ajout : 2
° Pour
Suppression : la validation
Ajout : l'impression
des
Suppression : documents d'accompagnement mentionnés aux I
Ajout : marques
Suppression : et
Ajout : fiscales
Suppression : II
Ajout : représentatives
de
Suppression : l'article
Ajout : l'accise
Suppression : 302
Ajout : sur
Suppression : M
Ajout : attestant
du
Suppression : code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de livraison, et pour les attestations de
paiement ou de
Suppression : constatation des droits sur ces documents, comporter : a) L'effigie de
la
Suppression : République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ; b) La mention : " Direction générale
Ajout : constatation
des
Suppression : douanes et
droits indirects
Suppression : " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions prévues à l'article 164 AO ; d) Une lettre identifiant le constructeur ou le concepteur du matériel ; e) L'identification de l'utilisateur de la marque fiscale, par son numéro d'agrément attribué par l'administration ; f) Un numéro particulier affecté à chaque empreinte dans une série séquentielle continue ; g) La date et l'heure d'enlèvement ou de réception des produits exprimés en chiffres ; h) Pour les systèmes informatiques sécurisés ou les logiciels de validation et d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages autorisés, à savoir selon les cas l'indication : 1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de droits " pour distinguer
Ajout : sur
les
Suppression : livraisons et réceptions effectuées en droits acquittés, en exonération ou en suspension des droits ; 2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer
Ajout : vins
,
Suppression : dans la
Ajout : autres
Suppression : comptabilité
Ajout : boissons
Suppression : matières
Ajout : fermentées
,
Suppression : les opérations effectuées sous couvert d'un document d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement des
produits
Suppression : .
Suppression : Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées
Ajout : intermédiaires
et
Suppression : ne
Ajout : alcools
Suppression : jamais
Ajout : mentionnée
Suppression : recouvrir
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'
Suppression : telles
Ajout : article
Suppression : mentions
Ajout : L
.
Suppression : 2° Pour l'impression des marques fiscales représentatives des droits indirects attestant
Ajout : 313-15
du
Suppression : paiement ou de la constatation
Ajout : code
des
Suppression : droits indirects
Ajout : impositions
sur les
Suppression : vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires
Ajout : biens
et
Suppression : alcools
Ajout : services
, sur les capsules ou sur les dispositifs de fermeture, non récupérables, des récipients contenant ces boissons, ces marques fiscales doivent comporter : a) Une couronne d'un diamètre d'au moins 23 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits : 1. Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ; 2. La marque d'identification du fabricant des capsules, selon les normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. b) Au centre de la couronne, une surface circulaire d'un diamètre de 15 millimètres dont le fond est conforme aux normes déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits : 1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ; 2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ; 3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients sur lesquels sont apposées les capsules. Un spécimen des marques fiscales ou empreintes agréées par l'administration est déposé auprès du service des douanes et droits indirects.