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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 décembre 1983 au 4 juillet 1992
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres de cette société n'excèdent pas 25 millions F et sauf difficultés particulières tenant aux conditions de réalisation de l'opération. Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social (1). (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.
Nouvelle version :
Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II
Ajout : et du III
de l'article 209 du code général des impôts
Suppression : pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports,
lorsque les capitaux propres
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : cette
Ajout : sociétés
Suppression : société
Ajout : en
Ajout : cause
n'excèdent pas 25 millions
Suppression : F et sauf difficultés particulières tenant aux conditions
de
Suppression : réalisation de l'opération
Ajout : francs
. Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social
Suppression : (1)
.
Suppression : (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant cette date peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.