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Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II Ajout : et du III de l'article 209 du code général des impôts Suppression : pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux propres Suppression : deAjout : des Suppression : cetteAjout : sociétés Suppression : sociétéAjout : en Ajout : cause n'excèdent pas 25 millions Suppression : F et sauf difficultés particulières tenant aux conditions de Suppression : réalisation de l'opération