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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25 millions de francs. Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social.
Nouvelle version :
Il est statué Suppression : par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées Suppression : enAjout : pourapplication
Suppression :
Ajout : l'application
du II et du III de l'article 209
Ajout : et
du
Ajout : II de l'article 220 quinquies du
code général des impôts
Suppression : lorsque
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : a)
Suppression : capitaux
Ajout : Par
Suppression : propres
Ajout : le
Ajout : ministre chargé du budget après avis du comité
des
Suppression : sociétés
Ajout : investissements
Ajout : à caractère économique et social : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit ou d'amortissements réputés différés d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report
en
Suppression : cause
Ajout : arrière
Suppression : n'excèdent
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : déficits
Suppression : 25
Ajout : d'ensemble
Suppression : millions
Ajout : au
Ajout : sens
de
Suppression : francs.
Ajout : l'article
Suppression : Dans
Ajout : 223
Suppression : les
Ajout : G,
Suppression : autres
Ajout : quel
Suppression : cas
Ajout : que soit leur montant ; 2° Ou
,
Ajout : lorsque
la
Suppression : décision
Ajout : demande
est
Suppression : prise
Ajout : présentée
par
Ajout : une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard de francs ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ; 3° Ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits ou des amortissements réputés différés dont
le
Suppression : ministre
Ajout : montant
Ajout : global est supérieur à 10 millions
de
Suppression : l'économie
Ajout : francs ; 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; b) Dans les autres cas
,
Ajout : par le directeur
des
Suppression : finances
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : fiscaux
du
Suppression : budget
Ajout : département
Suppression : après
Ajout : au
Suppression : avis
Ajout : chef-lieu
Suppression : du
Ajout : duquel
Suppression : comité
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : localisée
Suppression : investissements
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : direction
Suppression : caractère
Ajout : de
Suppression : économique
Ajout : contrôle
Suppression : et
Ajout : fiscal
Suppression : social
Ajout : dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège