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Ajout · Suppression
Il est statué Suppression : par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées Suppression : enAjout : pourSuppression : applicationAjout : l'application du II et du III de l'article 209 Ajout : et du Ajout : II de l'article 220 quinquies du code général des impôts Suppression : lorsqueAjout : :Suppression : lesAjout : a)Suppression : capitauxAjout : Par
Suppression : propres
Ajout : le
Ajout : ministre chargé du budget après avis du comité
des
Suppression : sociétés
Ajout : investissements
Ajout : à caractère économique et social : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit ou d'amortissements réputés différés d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report
en
Suppression : cause
Ajout : arrière
Suppression : n'excèdent
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : déficits
Suppression : 25
Ajout : d'ensemble
Suppression : millions
Ajout : au
Ajout : sens
de
Suppression : francs.
Ajout : l'article
Suppression : Dans
Ajout : 223
Suppression : les
Ajout : G,
Suppression : autres
Ajout : quel
Suppression : cas
Ajout : que soit leur montant ; 2° Ou
,
Ajout : lorsque
la
Suppression : décision
Ajout : demande
est
Suppression : prise
Ajout : présentée
par
Ajout : une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard de francs ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ; 3° Ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits ou des amortissements réputés différés dont
le
Suppression : ministre
Ajout : montant
Ajout : global est supérieur à 10 millions
de
Suppression : l'économie
Ajout : francs ; 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; b) Dans les autres cas
,
Ajout : par le directeur
des
Suppression : finances
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : fiscaux
du
Suppression : budget
Ajout : département
Suppression : après
Ajout : au
Suppression : avis
Ajout : chef-lieu
Suppression : du
Ajout : duquel
Suppression : comité
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : localisée
Suppression : investissements
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : direction
Suppression : caractère
Ajout : de
Suppression : économique
Ajout : contrôle
Suppression : et
Ajout : fiscal
Suppression : social
Ajout : dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège