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Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II et du III de l'article 209 Suppression : et du Suppression : II de l'article 220 quinquies du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit ou d'amortissements réputés différés d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à Suppression : 1Ajout : cent Suppression : milliardAjout : cinquante Suppression : deAjout : millions Suppression : francsAjout : d'euros ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ; 3° OuAjout : , lorsque la demande porteSuppression : , pour une même opération, sur des déficits ou des amortissements réputés différés dont le montant global est supérieur à Suppression : 10 millionsAjout : 1,5 Suppression : deAjout : million Suppression : francsAjout : d'euros ; 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.