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Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent : a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1Suppression : oAjout : °, du montant total des rémunérations de toute natureAjout : , fixes ou proportionnellesAjout : , qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeurAjout : , des indemnités et allocations diversesAjout : , des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunéréesAjout : , à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entrepriseAjout : ; b. Pour les frais visés au 2Suppression : oAjout : °, des frais de voyage et de déplacement qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernièreAjout : ; c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3Suppression : oAjout : °, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biensSuppression : non visés au 4o que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées à l'exception des dépenses qui incombant à ces mêmes personnes ont été prises en charge par l'entreprise sous forme de rémunérations indirectes;Ajout : , Suppression : d.Ajout : y Suppression : PourAjout : compris les Suppression : dépenses et charges visées au 4o de celles afférentes aux immeubles non affectés à l'exploitationSuppression : et misAjout : , Suppression : parAjout : que l'entreprise Ajout : met à la disposition des personnes les mieux rémunérées. ToutefoisAjout : , le montant Suppression : desAjout : de Ajout : ces dépenses et charges dont il s'agit est diminuéAjout : , le cas échéantSuppression : du montantAjout : , des Suppression : rémunérationsAjout : dépenses Suppression : indirectesAjout : qui, Suppression : correspondantAjout : incombant à Suppression : l'avantage enAjout : ces Suppression : natureAjout : mêmes Suppression : résultantAjout : personnes, Suppression : deAjout : ont Suppression : laAjout : été Suppression : miseAjout : prises Suppression : àAjout : en Suppression : laAjout : charge Suppression : dispositionAjout : par Suppression : deAjout : l'entreprise, Suppression : cesAjout : sous Suppression : immeublesAjout : forme Suppression : enAjout : de Suppression : faveurAjout : rémunérations Suppression : desditesAjout : indirectes Suppression : personnes; Suppression : eAjout : d. Pour les dépenses visées au Suppression : 5oAjout : 4°, des cadeaux de toute natureAjout : , à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas Suppression : 150Ajout : 200 F, toutes taxes comprisesAjout : , par bénéficiaireAjout : ; Suppression : fAjout : e. Pour les frais visés au Suppression : 6oAjout : 5°, des frais de réceptionAjout : , y compris les frais de restaurant et de spectaclesAjout : , qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.