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Ajout · Suppression
Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent : a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1Suppression : oAjout : °, du montant total des rémunérations de toute natureAjout : , fixes ou proportionnellesAjout : , qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeurAjout : , des indemnités et allocations diversesAjout : , des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunéréesAjout : , à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entrepriseAjout : ; b. Pour les frais visés au 2
Suppression : o
Ajout : °,
des frais de voyage et de déplacement qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière
Ajout :
; c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3
Suppression : o
Ajout : °,
de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens
Suppression : non visés au 4o que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées à l'exception des dépenses qui incombant à ces mêmes personnes ont été prises en charge par l'entreprise sous forme de rémunérations indirectes;
Ajout : ,
Suppression : d.
Ajout : y
Suppression : Pour
Ajout : compris
les
Suppression : dépenses et charges visées au 4o de celles afférentes aux
immeubles non affectés à l'exploitation
Suppression : et mis
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : que
l'entreprise
Ajout : met
à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois
Ajout : ,
le montant
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ces
dépenses et charges dont il s'agit est diminué
Ajout : ,
le cas échéant
Suppression : du montant
Ajout : ,
des
Suppression : rémunérations
Ajout : dépenses
Suppression : indirectes
Ajout : qui,
Suppression : correspondant
Ajout : incombant
à
Suppression : l'avantage en
Ajout : ces
Suppression : nature
Ajout : mêmes
Suppression : résultant
Ajout : personnes,
Suppression : de
Ajout : ont
Suppression : la
Ajout : été
Suppression : mise
Ajout : prises
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : charge
Suppression : disposition
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'entreprise,
Suppression : ces
Ajout : sous
Suppression : immeubles
Ajout : forme
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : faveur
Ajout : rémunérations
Suppression : desdites
Ajout : indirectes
Suppression : personnes
;
Suppression : e
Ajout : d
. Pour les dépenses visées au
Suppression : 5o
Ajout : 4°,
des cadeaux de toute nature
Ajout : ,
à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas
Suppression : 150
Ajout : 200
F, toutes taxes comprises
Ajout : ,
par bénéficiaire
Ajout :
;
Suppression : f
Ajout : e
. Pour les frais visés au
Suppression : 6o
Ajout : 5°,
des frais de réception
Ajout : ,
y compris les frais de restaurant et de spectacles
Ajout : ,
qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.