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1. Toute opération portant sur des coupons ou instruments représentatifs de coupons d'actions et parts sociales de sociétés françaises qui fait l'objet du relevé prévu à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts donne lieu à l'établissement d'un document comportant l'indication de l'identité et du domicile réel ou du siège social du bénéficiaire ainsi que de la pièce éventuellement présentée pour en justifierAjout : , la désignation des valeurs mobilières dont procèdent les revenus payés et le décompte des sommes mises en paiement avec l'indicationAjout : , le cas échéantAjout : , de la retenue opérée au profit du Trésor. 2. (Devenu sans objet). 3. Les pièces établies sont réunies en deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France. 4. Ces liasses ainsi que l'état visé à l'article 188 H sont conservés à la disposition de l'administration Suppression : pendantAjout : selon Suppression : leAjout : les Suppression : délaiAjout : modalités Suppression : prévuAjout : prévues Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article L. Suppression : 82Ajout : 102 Ajout : B du livre des procédures fiscales.