Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
14 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus Suppression : àAjout : auSuppression : l'articleAjout : ISuppression : 17Ajout : deSuppression : A-1Ajout : l'articleSuppression : etAjout : 17Suppression : 2Ajout : A. L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source de 25 % prévue
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2 de
l'article 119
Suppression : bis-2
Ajout : bis
dudit code. 2.
Suppression : A l'exception des relevés individuels les
Ajout : Les
documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.
Suppression : Les relevés individuels établis pour constater le paiement à ces mêmes personnes de revenus donnant lieu les uns au prélèvement et les autres à la retenue à la source doivent faire apparaître le montant de chacun de ces deux impôts sous des rubriques distinctes.
3. Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France. Les documents sont groupés séparément : à l'intérieur de la première liasse selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement
Ajout :
; à l'intérieur de la deuxième liasse
Ajout : ,
selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement. Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu
Ajout : ,
les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement
Ajout : ,
les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.