Article 17 D (version du 1 janvier 1982)

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 15 juin 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 15 juin 1990

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B, 17 C et 188 I sont conservés à la disposition de l'administration pendant le délai visé à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.